Créée en 1970 par la législation française pour encadrer l’activité des agents professionnels de l’immobilier, la loi Hoguet s’est vue modifiée par la loi ALUR en 2014 pour s’adapter aux réalités actuelles du domaine de l’immobilier.
L’incompréhension de ces modifications porte souvent à confusion. C’est pourquoi votre agence immobilière de renom CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous propose un éclaircissement sur cette loi qui régule son domaine d’intervention. Quelles sont donc les obligations de l’agent immobilier vis-à-vis du propriétaire dans le cadre de la gestion des biens immobiliers ?
Une agence immobilière est une structure privée qui fait un pontage entre les propriétaires de biens immobiliers locatifs ou en vente, puis le marché de l’immobilier, en les représentant dans les différentes transactions (vente ou achat et locations). L’exercice de son activité l’astreint au respect de certaines règles à savoir la possession d’une carte professionnelle, la possession d’une garantie financière, l’assurance d’engager sa responsabilité civile et bien d’autres.
Loi Hoguet : les obligations de transparence de l’agent immobilier
Ce que préconise la loi Hoguet en matière de transparence se résume au respect strict des prix des services que proposent les acteurs de l’immobilier, afin que soient imposées des garanties aux acquéreurs et vendeurs qui engagent des agents compétents et professionnels de l’immobilier. Plus clairement, cette loi définit les devoirs d’un agent immobilier envers ses divers clients (propriétaires bailleurs, locataires, investisseurs locatifs, vendeurs et acquéreurs). CARBONEL LAURON IMMOBILIER vous garantit une gestion rentable de vos biens immobiliers en vente ou en location sous le regard de la loi.
La publication des honoraires de l’agent immobilier
Il s’agit de l’obligation faite aux agents immobiliers par la loi Hoguet de rendre publics les honoraires qu’ils perçoivent par prestation. C’est-à-dire que le prix de ces honoraires doit être connu de tous, vu qu’ils sont fixés unilatéralement par l’agent immobilier. Plus concrètement, il faut que ces honoraires soient affichés publiquement avec le montant TTC comprenant le mode de calcul appuyé du barème. Cette règle prend aussi en compte les frais à la charge des acquéreurs et locataires éventuels.
Conditions et documents légaux à posséder par l’agent immobilier
Comme prévu par la loi depuis 1970, les professionnels du secteur de l’immobilier doivent avoir une carte professionnelle, s’identifier à un registre des répertoires et des mandats comme le Registre Numérique et surtout souscrire à une mesure d’assurance de la responsabilité civile.
L’obligation d’une assurance et d’une gestion financière professionnelle
La loi Hoguet prévoit la facturation des différentes transactions de l’agent immobilier.
Ce qui découle de cette obligation est l’impossibilité à tout agent immobilier de considérer une commission comme acquise quand le compromis de vente n’est pas finalisé ou quand le vendeur retire son bien de la vente.
Par ailleurs, il doit souscrire à une garantie financière auprès d’une banque ou de toute structure éligible, tenir un registre des versements, posséder un compte bancaire pour ses activités professionnelles et délivrer une facture à chaque vendeur et acquéreur.
Les obligations relatives aux garanties financières
Ces obligations sont imputées aux agents disposant de fonds pour le compte de leurs affiliés. À propos des garanties financières, la loi Hoguet reconnait 4 sortes de mandats de ventes.
Les différents types de mandats de vente
Selon l’article 6 de la loi Hoguet, on distingue :
- Le mandat de type simple
Il délègue l’agent à la gestion de la vente du bien et à la recherche d’acheteurs pour le compte de son client.
- Le mandat de type co-exclusif
Il délègue l’agent un peu comme le mandat simple, mais la conclusion de la vente doit être faite par le vendeur lui-même.
- Le mandat de type semi-exclusif
Ici, le vendeur vend son bien par lui-même, mais doit verser à son négociateur un pourcentage prédéfini de la commission
- Le mandat de type exclusif
Dans ce type de mandat, la gestion de la vente est faite entièrement par le propriétaire. Mais au négociateur, il doit verser la totalité du coût de la commission.
Les modifications supplémentaires introduites par la loi Alur pour l’agent immobilier
Il s’agit de :
- La réduction de la durée de validité de la carte professionnelle à trois ans. Aussi, cette carte qui était délivrée par la préfecture, est désormais délivrée par la CCI. Trouvez plus de renseignements sur comment obtenir ou renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier.
- L’extension des obligations de la loi Hoguet aux syndicats de propriété.
- L’interdiction aux négociateurs immobiliers d’inscrire leurs rémunérations dans le registre des répertoires et mandats.
CARBONEL LAURON IMMOBILIER, en tant qu’agence expérimentée, maîtrise toutes les tournures de la loi Hoguet complétée par la loi Alur et saura de ce fait, gérer convenablement vos biens.