Le choix de son statut juridique est une étape essentielle à prendre en compte avant de se lancer dans l’immobilier.
En effet, le statut juridique est ce qui définit l’évolution de la société et les différentes obligations concernant les impositions. Il prend également en compte, le niveau d’engagement et le plan de sécurité sociale.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour définir votre statut juridique.
Selon vos objectifs, vous aurez à choisir entre une EURL, une SASU (entreprise unipersonnelle), une société individuelle et une EIRL.
Pour effectuer un bon choix, certaines informations vous seront utiles. Vous aurez besoin de toutes les notions et des données nécessaires pour bien définir votre statut juridique.
Découvrez des détails sur les différents statuts juridiques existants pour une entreprise dans l’immobilier et une comparaison de ces différents statuts. Vous pourrez ainsi arriver à choisir celle qui vous convient le mieux.
Carbonel Lauron Immobilier vous éclaire à travers ces informations utiles qu’elle vous fournit.
Les différents statuts juridiques pour lancer son entreprise immobilière
Le statut à attribuer à votre entreprise dépend de l’existence ou non de potentiels associés. Dans le cas où vous décideriez de vous mettre en partenariat avec des confrères, vous deviendrez une société. Pour ce type d’entreprise, vous avez deux options possibles : être une SAS ou une SARL.
Par contre, si vous vous enregistrez en tant qu’un particulier, vous pouvez être :
- une Entreprise individuelle ;
- Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) ;
- une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) ;
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Les entreprises individuelles.
Ce statut vous permet d’opérer en votre nom propre. Vous êtes donc la seule personne à laquelle sont attribuées toutes les activités de l’entreprise. Toutefois, pour savoir si ce statut correspond à vos ambitions, il est important de maitriser ses clauses.
- Lorsque votre entreprise fait face à des crises, seuls votre résidence principale et les biens immobiliers ayant été déclarés comme insaisissables seront épargnés. Par contre, vos ressources personnelles peuvent être utilisées pour décanter la situation.
- Si vous avez un conjoint, il est possible de le considérer comme un employé ou de lui accorder le titre de conjoint collaborateur.
- Les impôts sont directement prélevés sur les avoirs de l’entreprise qui sont en votre nom. Lorsque vous optez pour ce statut juridique, il n’est plus possible de choisir l’imposition sur les bénéfices de la société. Cependant, vous pouvez opter pour le régime destiné aux micro-entreprises.
- La procédure d’ouverture d’une entreprise individuelle est économique et facile. En réalité, vous avez juste à payer les coûts de greffe.
- Il est impossible d’effectuer des versements de dividendes à votre compte.
- À l’ouverture de l’entreprise, vous serez souscrit au régime social des travailleurs indépendants.
- Si, pour une raison ou une autre, vous décidez d’arrêter vos activités, la démarche à suivre est simple et moins onéreuse.
Les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL)
Tout comme le statut d’entreprise individuelle, il existe également des clauses à connaître. Néanmoins, notez que ce titre est beaucoup plus destiné aux personnes qui voudraient entreprendre individuellement.
- Avec ce régime, votre patrimoine ne sera pas touché en cas de crise. Cependant, vos biens immobiliers sont saisis par les banques ou les institutions de prêt. Pour garantir votre capital, vous aurez à mettre en place un patrimoine d’affectation différent de vos biens privés.
- À l’ouverture de votre société, vous serez enregistré en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous aurez à payer des montants minimums pour une cotisation sociale.
- Il est possible d’employer votre conjoint sous contrat ou de lui accorder le titre de conjoint collaborateur.
- La procédure d’enregistrement à ce régime est identique à celle des entreprises individuelles. Toutefois, pour cette option, il est obligatoire d’ajouter un imprimé P EIRL et une déclaration d’affectation.
- Les avoirs générés par l’entreprise subissent normalement une imposition sur le salaire en votre nom. Néanmoins, il vous est possible de définir un régime où les impôts seront déduits des avoirs de la société sans limitation de durée. Aussi, vous êtes libres de souscrire ou non au statut de micro-entreprise.
- Dans le cas où, vous optez pour les impositions à l’impôt sur les sociétés, vous devriez prélever dans vos gains pour payer des cotisations sociales. Il est question de la somme excédant les 10 % du patrimoine affecté.
- Tout comme les entreprises individuelles, la procédure pour stopper vos activités est moins coûteuse et simple.
Le régime des SARL unipersonnelles ou EURL
Ce statut est destiné aux sociétés commerciales et ne doit contenir qu’un seul associé. Dans ce cas, vous n’êtes plus la personnalité juridique de votre entreprise.
- Vos biens sont en sécurité en cas de crise. Cependant, si les problèmes rencontrés par l’entreprise sont liés à une mauvaise gestion de votre part, votre patrimoine sera directement saisi.
- La procédure d’ouverture d’une EURL est un peu complexe, surtout si vous ne vous y connaissez pas en création d’entreprises. Contrairement aux statuts précédents, un coût financier est nécessaire pour assurer le paiement de l’expert qui se charge d’ouvrir la société, les charges de greffe, d’annonce légale, etc.
- Votre partenaire peut obtenir le titre de conjoint collaborateur ou avoir un emploi sous contrat.
- Selon la loi Sapin 2, il est possible de s’enregistrer pour le titre de micro-entreprise dans le cas où vous seriez le seul gestionnaire associé.
- Les gains générés par l’entreprise sont imposés à votre nom (l’IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques). Toutefois, vous pouvez être soumis à l’impôt sur les entreprises sans limitation de durée.
- Avec ce régime, vous êtes un travailleur indépendant de l’entreprise avec des obligations financières et sociales. Dans le cas où, vous payez vous-même votre salaire, il n’y a pas de bulletins de salaires à établir.
- Une part de vos intérêts est destinée à une cotisation sociale. Il s’agit du montant excédant 10 % des primes d’émission, des attributions en compte courant de l’associé et du capital social.
- Dans la suite, il est possible de devenir une SARL en acceptant d’autres associés.
- Les démarches à entreprendre pour arrêter les activités (procédure de dissolution ou de liquidation) sont lourdes et nécessitent un budget important.
Le statut de SASU
C’est un régime pour les sociétés commerciales avec un associé unique.
Si vous aspirez à devenir une SASU, voici une liste des quelques notions à comprendre :
- Vos biens sont en sureté en cas de complications uniquement si vous n’avez commis aucune erreur grave en tant que président de la société.
- Tout comme l’EURL, la procédure d’ouverture est complexe et nécessite un coût pour les différents frais et les dépenses.
- Aucun montant n’est prélevé de vos intérêts pour des cotisations sociales.
- Il est impossible pour votre conjoint d’être un collaborateur, mais il peut obtenir un contrat de travail et se faire embaucher.
- Pour une SASU, vous êtes inscrits dans la catégorie générale de la sécurité sociale lorsque vous percevez des salaires. Il n’y a pas d’obligation de cotisations en l’absence de votre rémunération. Cependant, un bulletin de salaire est à établir lorsque vous êtes rémunéré.
- Les impôts sont prélevés sur la société. Toutefois, il est possible de les faire prélever sur votre nom d’IRPP seulement en cinq exercices. Le statut de micro-entreprise est aussi une option envisageable.
- Vous pouvez devenir une SAS en vous associant à d’autres personnes.
- Pour stopper définitivement vos activités, vous aurez à suivre une procédure longue, complexe et coûteuse.
Tableau de comparaison des différents statuts juridiques pour une société immobilière
Ce tableau vous donne un aperçu plus clair des distinctions entre les statuts juridiques pour un agent immobilier indépendant.
| Catégories | Procédure d’ouverture | Engagement | Statut social | Prélèvement des impôts sur bénéfices | Statut de micro-entreprise | Intérêts | Imposition sur le plan personnel | Arrêt des activités |
| entreprise individuelle | court | Sans limites | Travailleurs indépendants (TI) | Impôt sur le revenu des personnes physiques | envisageable | Absent | Profit personnel attribué à L’IRPP | Procédure courte et moins coûteuse |
| EIRL | court | En fonction du patrimoine d’affectation | TI | Impôt sur le revenu des personnes physiques ou Impôt sur les sociétés | envisageable | Présent en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés | Cas d’IS : Impôt sur le revenu des personnes physiques avec honoraire et paiement sur les gains et obtention d’un revenu des capitaux mobiliers sur les distributions Cas de l’IR : Profit soumis à l’IRPP | Procédure courte et moins coûteuse |
| EURL | Complexe à des moments | Limité par le coût des attributions | TI | Impôt sur le revenu des personnes physiques ou Impôt sur les sociétés | Envisageable si le gestionnaire est l’associé unique en tant que personne physique | Présent en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés | Cas d’IS : Impôt sur le revenu des personnes physiques avec honoraire et paiement sur les gains et obtention d’un revenu des capitaux mobiliers sur les distributions Cas de l’IR : Profit soumis à l’IRPP | Procédure longue et assez coûteuse (démarche de dissolution ou de liquidation |
| SASU | Complexe à des moments | Limité par le coût des attributions | Régime général de la sécurité sociale | Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu des personnes physiques sur cinq exercices | Non envisageable | Présent en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés | Cas d’IS : Impôt sur le revenu des personnes physiques avec honoraire et paiement sur les gains et obtention d’un revenu des capitaux mobiliers sur les distributions Cas de l’IR : Profit soumis à l’IRPP | Procédure longue et assez coûteuse (démarche de dissolution ou de liquidation |
Vous doutez de votre statut juridique ?
Appuyez-vous sur le savoir-faire de Carbonel Lauron Immobilier pour vous guider.
Que retenir sur l’option à choisir pour votre statut juridique ?
Plusieurs facteurs entrent en compte dans le choix de votre statut juridique.
Si vous comptez vous lancer discrètement, les statuts d’entreprise individuelle et d’EIRL sont les plus adaptés.
En effet, avec ces types de statuts vous aurez la possibilité de jouir du régime de micro-entreprise qui, en plus d’être simple, vous offre plusieurs avantages.
Ces statuts vous permettent de bénéficier d’une imposition et d’un pourcentage de cotisations sociales avantageux sans que vous n’ayez d’importantes obligations financières.
Les statuts juridiques
Quant à l’EURL et à la SASU, ils vous conviendront si vous avez déjà une certaine expérience dans votre domaine et que vous obtenez déjà des gains assez conséquents. Cette option est sécurisante pour vos différents partenaires d’affaires et témoigne de votre professionnalisme.
Votre patrimoine est également à l’abri et vous pouvez accepter la participation d’autres professionnels.
Toutefois, leur gestion n’est pas aussi simple, surtout du point de vue juridique. Les démarches à suivre sont complexes, mais il existe de nos jours certaines procédures qui peuvent être réalisées en ligne.
Il vous est possible de changer votre statut après l’avoir défini à la création, puisque votre activité peut changer.
Carbonel Lauron Immobilier reste joignable et disponible pour vous accompagner dans votre choix.